L'élargissement de la Prestation de compensation du handicap aide humaine aux personnes avec un handicap psychique ou mental est lancée depuis le 1er janvier 2023. La surdicécité est également prise en compte.
DERNIERE MINUTE DU 20 AVRIL 2022
Une meilleure prise en charge des handicaps psychiques, mentaux, cognitifs et des troubles du neuro-développement via la PCH (Prestation de compensation du handicap) est enfin actée. Un décret du 19 avril 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3y00buMB_vU-njmmrq3Yf1sDFihSq-tW46KWa2ISZzs=) est publié afin de définir les contours de cette aide humaine mais il n'est applicable que depuis le 1er janvier 2023. Ce même décret, dans son article 1, instaure trois forfaits, de 30, 50 et 80h de PCH aide humaine mensuelle par mois pour les personnes sourdaveugles.
ARTICLE INITIAL DU 3 FEVRIER 2022
C'était une attente forte des associations de personnes avec un handicap psychique, mental ou troubles du neuro-développement (TND). Afin d'améliorer leur quotidien, l'accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH) va être élargi avec la création d'un nouveau domaine de l'aide humaine intitulé « soutien à l'autonomie », remplaçant le domaine « surveillance ».
Des critères trop restrictifs
Jusqu'à maintenant, ce public n'en était pas formellement exclu mais les critères d'éligibilité, surtout axés sur les incapacités fonctionnelles, étaient si restrictifs que bien peu pouvaient y prétendre. Ils sont désormais élargis ; l'aide humaine pourra être octroyée si la personne n'est pas autonome pour « prendre soin de sa santé », « gérer son stress face à l'imprévu » ou, plus généralement, si elle a besoin de soutien à son « autonomie globale ». L'Etat promet de modifier le référentiel par décret d'ici fin mars 2022, ce qui permettra d'assurer une meilleure « équité territoriale » et de mettre fin aux disparités d'attribution observées selon les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). En parallèle, un plan de formation des professionnels des MDPH et des services d'accompagnement est prévu pour « favoriser l'appropriation de ce référentiel et améliorer la réponse aux besoins spécifiques de ces publics ».
La surdicécité aussi...
Cette annonce a été faite par Jean Castex le 2 février 2022 à l'occasion de l'ultime Comité interministériel du handicap du quinquennat Macron. Elle fait suite au rapport Leguay rendu à l'été 2021 puis à l'expérimentation menée sur trois territoires (Ardennes, Gironde et Vosges). Le gouvernement avait promis la généralisation de ce dispositif en 2022, malgré le scepticisme des associations qui n'espéraient rien de concret avant les élections présidentielles.
Ce décret sera par ailleurs l'occasion « d'inscrire la surdicécité dans ce périmètre avec un nouveau forfait pour répondre aux besoins des personnes concernées », selon les services du Premier ministre. 6 500 personnes à la fois sourdes et aveugles sont concernées ; jusqu'à présent, elles ne pouvaient être considérées par l'administration que comme ayant l'un ou l'autre de ces handicaps, ce qui limitait les aides. Il sera désormais reconnu comme un handicap spécifique avec un « besoin de compensation très important en matière d'aide humaine ». Ainsi, trois forfaits progressifs de PCH aide humaine de 30, 50 et 80 heures sont prévus.
D'autres avancées
Récemment, la Prestation de compensation du handicap a pu bénéficier d'avancées concrètes : la PCH à vie « lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement », la PCH après 75 ans, la PCH dédiée à la vaisselle et la préparation des repas, la PCH adaptée aux besoins des enfants ou encore la PCH parentalité, destinée aux parents en situation de handicap, même si cette dernière, sous forme de forfait et donc peu adaptée aux spécificités de chaque profil, a essuyé les critiques des associations. Une nouvelle étape est donc sur le point d'être franchie avec cette aide qui va « ouvrir de nouveaux droits en aide humaine, avec un soutien à la participation à la vie sociale », une avancée jugée « importante » par le gouvernement. Reste à savoir ce que définira concrètement le décret, notamment sur le nombre d'heures accordées. Le rapport Leguay préconisait entre 45 minutes et trois heures par jour, selon le handicap.
Hausse de la PCH, pas au programme
Par ailleurs, pour les particuliers employeurs, le montant horaire de l'aide humaine PCH ne sera pas revalorisé pour faire face à la hausse des salaires des aides à domicile à la suite de la toute nouvelle convention collective de la profession entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Si le gouvernement s'est engagé à financer, dès 2022, la revalorisation du montant PCH versé aux clients des services de prestataires à domicile, il n'en va pas de même pour les particuliers employeurs « en direct ». Des associations réclament une hausse de 15 % pour faire face à ce surcoût. Si Matignon assure avoir pris en compte cette demande, il dit n'avoir fait encore aucun arbitrage, « attendant des éléments objectifs pour prendre sa décision ».
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